Conditions de vente

Conditions générales de vente

Mobilier d'extérieur et d'intérieur éco-responsable — version en vigueur au 8 novembre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de mobilier d'intérieur et d'extérieur conclues par la société CHILL & SUN, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 104 412 127 (SIRET 104 412 127 00011), dont le siège social est situé 28 bis rue Albert 1er, 59830 Bourghelles, numéro de TVA intracommunautaire FR16 104 412 127, représentée par son Président, Pierre Bertrand (ci-après le « Vendeur »). Contact : chillandsun2025@gmail.com — 06 25 89 46 79.

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») achetant un produit Chill & Sun à la suite d'une demande effectuée sur le site www.chillandsun.com, par e-mail, par message, sur un salon ou directement auprès du Vendeur.

Chill & Sun conçoit et commercialise du mobilier éco-responsable (chiliennes, tabourets, coussins, toiles de remplacement et accessoires), fabriqué dans les Hauts-de-France à partir de mélèze issu des Ardennes belges et d'une toile technique Dickson en partie recyclée, avec le concours d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et d'un atelier d'insertion.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente conclue par le Vendeur, que le Client soit :

un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Client Consommateur ») ;
un professionnel, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Client Professionnel »).

Les dispositions relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité et à la médiation de la consommation ne bénéficient qu'aux Clients Consommateurs, conformément à la réglementation. Elles sont signalées dans les articles concernés.

Les CGV sont transmises au Client avec la confirmation de commande et peuvent être consultées à tout moment sur le site. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, les supports commerciaux ou les devis du Vendeur au jour de la demande du Client, dans la limite des capacités de production. Leurs caractéristiques essentielles (matériaux et composition, dimensions, poids, coloris disponibles, conseils d'entretien et précautions d'usage) sont présentées sur le site et, en tout état de cause, communiquées au Client dans la confirmation de commande, avant tout engagement de sa part.

Les produits sont fabriqués à la commande, dans les coloris proposés au catalogue. Le bois étant un matériau naturel, chaque pièce présente des variations de veinage et de teinte qui font son caractère et ne constituent pas un défaut. Les coloris des toiles peuvent légèrement varier selon l'écran utilisé.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la conclusion de la commande. Les offres « pack » (Chilienne + Coussin, Chilienne + Tabouret + Coussin) s'appliquent automatiquement.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix figurant sur la confirmation de commande est le seul applicable au Client.

Pour les Clients Professionnels, les prix peuvent être établis sur devis et faire l'objet de conditions spécifiques (quantités, conditions de paiement) formalisées dans un devis ou un bon de commande signé.

Article 4 — Demande de précommande et conclusion de la commande

Demande : le Client compose sa demande (produits, quantités, coloris, coordonnées) sur le site ou auprès du Vendeur. Cette demande ne l'engage pas et ne constitue pas une commande.
Confirmation : sous 24 à 48 heures ouvrées, le Vendeur adresse au Client, par e-mail, un récapitulatif comprenant les produits, le prix total TTC, les frais de livraison, le montant de l'acompte, la date ou le délai de livraison, les présentes CGV et le formulaire de rétractation.
Commande ferme : la commande est définitivement conclue à la réception de l'acompte par le Vendeur. Le versement de l'acompte vaut acceptation du récapitulatif et des présentes CGV. Le Vendeur en accuse réception par e-mail.

Pour les Clients Professionnels, la commande est conclue à la signature du devis ou du bon de commande et à la réception du paiement prévu.

Le Vendeur peut refuser une demande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Acompte et paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit avec un Client Professionnel, un acompte de 30 % du prix total TTC est versé pour conclure la commande et lancer la fabrication. Le solde est payable à l'expédition (ou à la remise du produit en cas de retrait), avant la livraison.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou carte bancaire, en direct (paiement sans contact) ou via un lien de paiement sécurisé, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire du Vendeur (Qonto). Les données de carte sont traitées par ce prestataire de paiement sécurisé ; le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte complets. Aucune fabrication ne débute avant réception de l'acompte, et aucune expédition avant réception du solde.

Les sommes versées sont des acomptes : elles engagent le Client et le Vendeur. Elles sont intégralement remboursées en cas d'exercice du droit de rétractation (article 8) ou de résolution pour retard de livraison (article 6).

Pour les Clients Professionnels bénéficiant de conditions de paiement différé expressément convenues, tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Fabrication et délais de livraison

Les produits étant fabriqués à la commande, la date ou le délai de livraison est indiqué dans la confirmation de commande (à titre d'information, il est généralement d'environ 2 mois à compter de la réception de l'acompte). Le Vendeur s'engage à livrer au plus tard à la date ou dans le délai ainsi indiqué, et informe le Client sans délai de toute difficulté.

En cas de dépassement de cette date ou de ce délai, le Client Consommateur peut enjoindre au Vendeur, par e-mail ou par courrier, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat ; le Vendeur lui rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation). Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure (article 13).

Article 7 — Livraison

Deux modes de remise sont proposés :

Retrait sur place, gratuit, au 28 bis rue Albert 1er, 59830 Bourghelles, sur rendez-vous convenu avec le Vendeur ;
Livraison à domicile, sur devis : les zones desservies, le mode de transport et les frais de livraison sont définis avec le Client lors des échanges qui suivent sa demande de précommande.

Le mode de remise retenu et, le cas échéant, le montant des frais de livraison figurent dans la confirmation de commande. Ils sont donc connus et acceptés par le Client avant le versement de l'acompte.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Le Client vérifie l'état du produit à sa réception. En cas de livraison, il émet, le cas échéant, toutes réserves auprès du transporteur et en informe le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit, en cas de livraison en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à chillandsun2025@gmail.com, par courrier, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le Vendeur en accuse réception sans délai par e-mail.

Le Client renvoie le produit, complet et en bon état, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse du siège (28 bis rue Albert 1er, 59830 Bourghelles) ou selon des modalités convenues avec le Vendeur. Le Client peut rapporter gratuitement le produit à Bourghelles, sur rendez-vous. S'il choisit de le renvoyer par transporteur, les frais de retour sont à sa charge (à titre indicatif, environ 40 € pour une chilienne en France métropolitaine).

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 9 — Garanties

9.1 Garanties légales (Clients Consommateurs)

Les produits vendus aux Clients Consommateurs bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Garantie commerciale

Le Vendeur peut consentir une garantie commerciale complémentaire sur tout ou partie de ses produits (par exemple sur la structure en bois ou les coutures), dont la durée et les conditions sont alors indiquées sur la fiche produit ou le devis. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

9.3 Clients Professionnels

Les Clients Professionnels bénéficient de la garantie contre les vices cachés dans les conditions de droit commun. Les parties peuvent aménager par écrit (devis, bon de commande) l'étendue de la garantie commerciale applicable.

9.4 Exclusions

Hors garanties légales dues au Client Consommateur, sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit, d'un défaut d'entretien, d'une modification du produit par le Client, d'un cas de force majeure, ainsi que l'usure normale et la patine naturelle des matériaux exposés aux intempéries.

Article 10 — Réclamations et service après-vente

Toute réclamation relative à un produit est adressée au Vendeur par e-mail à chillandsun2025@gmail.com, accompagnée de photographies et d'une description du problème. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à proposer une solution adaptée (réparation, remplacement de pièce, remboursement), sans préjudice des garanties légales.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux préconisations d'entretien communiquées au Client. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le Client Consommateur tient de la loi.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des supports commerciaux de Chill & Sun (textes, visuels, logos, créations, designs) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, pour la gestion des demandes, des commandes et de la relation client, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements et la manière d'exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) figurent dans la politique de confidentialité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Médiation de la consommation (Clients Consommateurs)

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur à chillandsun2025@gmail.com. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, en vue de la résolution amiable du litige :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.

Pour les litiges avec un Client Professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 17 — Acceptation

Le versement de l'acompte (ou la signature du devis pour un Client Professionnel) vaut acceptation des présentes CGV. Pour les Clients Professionnels, elles prévalent sur leurs propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Chill & Sun, 28 bis rue Albert 1er, 59830 Bourghelles, chillandsun2025@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

CHILL & SUN — SASU au capital de 100 € — 28 bis rue Albert 1er, 59830 Bourghelles — RCS Lille Métropole 104 412 127 — SIRET 104 412 127 00011 — TVA FR16 104 412 127 — chillandsun2025@gmail.com — 06 25 89 46 79